CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de Formation Ferroviaire Utile (FFU)

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Formation Ferroviaire Utile (FFU) et toute personne physique ou morale, désignée ci-après comme « le client », souhaitant bénéficier de nos prestations de formation.

FFU est un organisme spécialisé dans les formations relatives à la sécurité ferroviaire, couvrant des thématiques telles que la prévention des risques, les procédures de sécurité, et l’acquisition de compétences spécifiques au domaine ferroviaire.

Les formations dispensées s’adressent :

  • Aux entreprises souhaitant former leurs collaborateurs en sécurité ferroviaire ;
  • Aux particuliers désirant se perfectionner ou se reconvertir dans ce secteur ;
  • À tout organisme ou individu nécessitant une expertise dans ce domaine.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de FFU, que celles-ci soient effectuées dans un cadre de financement public ou par autofinancement. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client.

Article 2 : Modalités de renseignement et d’inscription

Moyens d’inscription et de renseignement

Le client peut s’informer sur nos offres de formation et effectuer son inscription par les moyens suivants :

  • Par téléphone : Une équipe dédiée est à disposition pour répondre à toutes les questions et guider les candidats dans leur démarche.
  • Par courriel : Les demandes écrites permettent de clarifier les besoins spécifiques du client et d’obtenir une réponse détaillée.
  • Via notre site internet : Un formulaire en ligne, simple et intuitif, permet d’enregistrer directement les inscriptions.

Étapes de validation de l’inscription

Une inscription est considérée comme complète lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :

  1. Le formulaire d’inscription est dûment complété, accompagné des justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de financement, etc.).
  2. Le financement a été validé par l’organisme financeur, ou le paiement de l’acompte ou du montant total a été effectué dans le cas d’un autofinancement.

Suite à cette validation, une convocation officielle est transmise au candidat. Elle inclut :

  • Les dates, horaires et lieu de la formation ;
  • Le programme détaillé ;
  • Toute information logistique utile (matériel requis, modalités d’accès, etc.).

Un calendrier des sessions de formation est mis à jour régulièrement et communiqué aux clients pour faciliter leur planification à moyen terme (environ 6 mois).

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Structure tarifaire

Les prix des formations dispensées par FFU sont exprimés Hors Taxes (HT), conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts, qui exonère les organismes de formation de la TVA.

Modes de paiement acceptés

  • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires de FFU sont communiquées après validation de l’inscription.
  • Paiement par carte bancaire : Un système sécurisé est disponible sur notre site internet.
  • Financements publics : FFU collabore avec divers organismes publics, tels que France Travail, les Conseils Régionaux, les Missions Locales, et d’autres structures similaires.
  • Autofinancements : Les candidats finançant eux-mêmes leur formation peuvent régler directement auprès de FFU.

Conditions de paiement

  • Les clients en autofinancement doivent régler l’intégralité du montant de la formation avant le début de celle-ci. Un acompte obligatoire est requis pour réserver une place.
  • Les clients bénéficiant d’un financement public doivent fournir une attestation de prise en charge avant le début de la formation. Le paiement sera alors effectué directement par l’organisme financeur, après réception de la facture émise par FFU.

Article 4 : Politique d’annulation et de remboursement

Annulation à l’initiative du client

  • Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de début de la formation : l’acompte versé sera remboursé intégralement.
  • Si l’annulation est effectuée entre 15 et 30 jours avant la date prévue : 50 % de l’acompte seront remboursés.
  • Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant, l’acompte sera conservé dans sa totalité.

Annulation à l’initiative de FFU

En cas d’annulation de la formation par FFU, quelle qu’en soit la raison, l’intégralité des sommes versées par le client (y compris l’acompte) sera remboursée. FFU pourra proposer une nouvelle date de session, sous réserve de l’accord du client.

Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annulation liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève nationale, etc.). Dans ce cas, FFU proposera une solution alternative ou procédera au remboursement des sommes perçues.

Article 5 : Relations avec les financeurs publics

Procédure de prise en charge

FFU collabore avec les organismes publics pour simplifier l’accès aux formations. Une fois la demande de financement soumise par le client et validée par l’organisme financeur, celui-ci reçoit une convocation officielle. FFU transmet directement les factures et les justificatifs nécessaires au financeur.

Refus de prise en charge

Dans le cas où le financement est refusé, le client en est immédiatement informé. Plusieurs options peuvent alors être envisagées :

  • Mise en place d’un plan de paiement échelonné ;
  • Annulation de l’inscription sans frais supplémentaires.

En l’absence de solution satisfaisante, l’inscription sera annulée et les éventuels acomptes remboursés au client.

Article 6 : Utilisation des supports pédagogiques

Les formations dispensées par FFU incluent la remise de supports pédagogiques (documents imprimés et numériques). Ces supports constituent une propriété intellectuelle exclusive de FFU.

  • Ils ne peuvent être copiés, modifiés, ou diffusés sans l’autorisation expresse et écrite de FFU.
  • Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions, y compris des poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Protection des données personnelles

Données collectées

Dans le cadre de ses activités, FFU collecte les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone.
  • Informations administratives nécessaires au suivi pédagogique et au financement.

Conformité avec le RGPD

FFU s’engage à protéger la confidentialité des données collectées. Celles-ci sont utilisées exclusivement à des fins pédagogiques et administratives. Les clients disposent des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer par simple demande écrite.

Article 8 : Limitation de responsabilité

FFU décline toute responsabilité dans les situations suivantes :

  • Application incorrecte des enseignements dispensés au cours des formations.
  • Absence de placement professionnel après la formation : FFU n’est pas un organisme de recrutement ni de placement. La recherche d’un emploi relève exclusivement de la responsabilité du stagiaire.

Article 9 : Réclamations et litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. Un formulaire dédié aux réclamations est disponible sur le site internet de FFU.
À défaut de résolution, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de notre siège social.

Article 10 : Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées dès lors que le client :

  • Valide son inscription en ligne ou par tout autre moyen ;
  • Signe un devis ou un contrat émis par FFU.

Elles constituent un engagement contractuel entre les parties et ne peuvent être modifiées sans accord écrit préalable.